Une nouvelle règle de cumul emploi-retraite pour les agents de la police nationale

La proposition de loi relative à la sécurité globale prévoit la possibilité pour les agents de la police nationale de cumuler la pension de retraite liée à leurs services dans les forces de l’ordre avec un salaire issu d’une activité dans la sécurité privée. Alors que le projet de réforme des retraites est suspendu, la mesure suscite des interrogations diverses.

Le 18 mars dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi « Sécurité globale » en première lecture. Un des articles prévoit la modification des règles de cumul emploi-retraite pour les agents de la police nationale. Ainsi, les anciens policiers nationaux auront la possibilité de « cumuler le salaire tiré de leur nouvel emploi avec l’intégralité de leur pension », mais uniquement si leurs nouvelles fonctions correspondent à une activité de sécurité privée.

Actuellement, ce cumul emploi-retraite intégral dépend de conditions d’âge, de durée de cotisation et du niveau de revenu. Ce mécanisme était ainsi largement contesté par les représentants syndicaux de la police nationale, notamment en raison d’une différence de traitement avec les gendarmes, ces derniers pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite intégral en leur qualité de militaire.

Un des députés à l’origine de la proposition, Jean-Michel Fauvergue, justifie cet assouplissement en faveur des agents de la police nationale par la nécessité de recruter près de 25 000 agents de sécurité privée dans le cadre des Jeux Olympiques qui se tiendront en 2024 à Paris. Il convient donc à son sens d’encourager les anciens policiers nationaux à rejoindre ces structures de sécurité privée.

En revanche, selon d’autres parlementaires, la mesure serait de nature à créer une rupture d’égalité entre les agents de la fonction publique relevant de la sphère civile et serait également susceptible de faire émerger des conflits d’intérêts.

Le Secrétaire d’État chargé des retraites a indiqué que le dispositif correspond à un « besoin ponctuel » et spécifique. Pour autant, l’extension de la règle de cumul emploi-retraite intégral à d’autres catégories d’agents de la fonction publique ou à d’autres catégories de métiers dans le secteur privé pourrait se poser de nouveau en cas de reprise des débats liés à la réforme des retraites.