La présidente du CCSF plaide pour plus de transparence sur les frais appliqués aux PER

Mandatée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Corinne Dromer, a rendu ses conclusions sur les frais des plans d’épargne retraite.

La présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié, en juillet, un rapport sur les frais des plans d’épargne retraite (PER), lancés il y a presque deux ans. L’étude porte sur 36 contrats (34 PER assurance et 2 PER en comptes-titres) de différents établissements (banques, sociétés d’assurance, mutuelles d’assurance, courtiers en ligne ou de conseil en gestion de patrimoine). Préfon n’y figure pas. Le rapport souligne la forte progression de l’encours d’épargne-retraite. Il atteint 269 milliards d’euros en 2020 (soit une augmentation de 12 % par rapport à 2019). L’encours des PER atteint quant à lui 32 milliards d’euros, dont 22,5 milliards pour les PER individuels. Il convient de préciser que 84 % de cet encours reflète la transformation des anciens contrats supplantés par les PER, sans lesquels les PER devraient « repartir de zéro » avec des cantons « très difficiles à gérer », une observation qui conforte le modèle historique de Préfon. La progression en 2020 de l’encours global de l’épargne-retraite est, elle aussi, à prendre avec précaution, car elle est fondée en partie sur l’augmentation mécanique des engagements provisionnés, en lien avec la baisse des taux obligataires.

Des indications sont également fournies sur la performance des produits d’épargne-retraite, qui montrent que Préfon-Retraite a réalisé une performance tout à fait en ligne avec l’indice composite d’Insti7 sur les cinq dernières années (environ 5,6 % annualisés). La caractéristique qui se dégage des PER étudiés est la part significative d’investissements en actions, correspondant « à un horizon de long terme » (art. L. 224-3 du code des assurances).

Sur le plan fiscal, les PER permettent un « différé d’imposition » : l’épargnant peut déduire ses versements volontaires sur le PER individuel du revenu imposable. Dans ce cas, l’imposition sera appliquée lors de la sortie du plan. Ce différé d’imposition peut se traduire par un gain fiscal pour les épargnants soumis à une imposition élevée. En dehors de ce différé d’imposition, les exonérations fiscales des PER restent, à ce jour, « moins généreuses que celles de l’assurance-vie » selon la présidente du CCSF, les plus-values des prestations PER en capital n’étant pas exclues du prélèvement forfaitaire unique.

Concernant les frais appliqués par les PER, Préfon-Retraite se compare bien aux produits étudiés, avec des frais sur encours inférieurs à la moyenne de 0,87% pour les fonds en euros et la spécificité d’absence de frais sur les rentes. Il convient aussi de noter que Préfon ne comporte pas d’unités de comptes, sur lesquelles sont usuellement prélevés des frais de gestion additionnels. La comparaison est encore plus favorable compte tenu des évolutions prévues au 1er janvier 2022, avec des frais sur versements de 2,05% désormais inférieurs à la moyenne de 3,18%. De manière générale, le rapport estime que les postes de frais sont nombreux et font l’objet d’une information trop peu lisible. Le manque d’informations relatives aux frais sur les sites internet des établissements est souligné, tout autant que l’absence de transparence sur les frais de gestion pris dans leur ensemble (frais de gestion du contrat et frais de gestion du support). Cette faible transparence limite les possibilités, pour un prospect, de comparer aisément les différentes offres. Face à ce constat, la présidente défend un accès facilité, sur Internet, à l’information concernant les frais afférents et sur le cumul des frais annuels sur l’encours, ce qui n’empêche pas la tenue d’échanges plus spécifiques avec un conseiller. Elle se montre également favorable à la mise en place d’un observatoire des tarifs des PER sur le même modèle que l’observatoire des tarifs bancaires, afin de faciliter la comparaison des offres. Cet observatoire pourrait voir le jour à condition que l’information tarifaire devienne plus facilement accessible.