L’épargne-retraite bientôt intégrée à l’information retraite des Français

La proposition de loi Labaronne, déposée en premier lieu pour remédier à un nombre significatif de contrats de retraite supplémentaire non réclamés, devrait conduire au référencement de régimes d’épargne-retraite individuelle comme Préfon-Retraite sur le site info-retraite.fr, à travers la transmission annuelle d’informations au GIP Union retraite.

En France, les montants versés au titre de la retraite supplémentaire correspondent à 4,5% des cotisations. Or, environ 13 Mds€ d’épargne-retraite seraient en déshérence, c’est-à-dire non réclamés par leurs épargnants lors de leur départ à la retraite. Il peut notamment s’agir d’épargne-retraite collective dans le cadre d’une activité salariée : « article 83 », « article 39 », etc.

Lors de la liquidation de ses droits à la retraite, l’employé peut ne pas avoir connaissance de ceux-ci, par exemple parce qu’il en a oublié l’existence au fil de sa carrière dans plusieurs entreprises. Les situations de déshérence peuvent également survenir lorsque le bénéficiaire est décédé et que l’organisme en charge de son contrat d’épargne-retraite n’en a pas connaissance.

Des voix telles que celle de la députée Sophie Auconie (UDI) se sont donc élevées pour remédier à cette situation, menant au dépôt de la proposition de loi par Daniel Labaronne (LREM) en mars 2020. Le dispositif envisagé prévoit la mise en place d’un système de collaboration avec les assureurs afin de fournir une meilleure visibilité aux bénéficiaires. En effet, le GIP Union Retraite se verrait transmettre les informations relatives à ces contrats par les gestionnaires, afin de mettre ces informations à disposition grâce à la plateforme Info-retraite.fr. L’information serait également renforcée via le solde de tout compte remis à l’employé lors de son départ de l’entreprise : la mention des contrats de retraite supplémentaire souscrits par le salarié dans le cadre de l’entreprise deviendrait alors obligatoire.

Le texte est actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale :